Depuis le 22 août 2026, tout marché public doit intégrer au moins un critère environnemental pesant au moins 10 % de la note d’attribution. Un tournant pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics.
Ce que change la loi Climat et Résilience
L’article 35 de la loi Climat et Résilience (2021) prévoit que les marchés publics intègrent des considérations environnementales dans leurs critères d’attribution. Cette obligation s’applique aux marchés publics dont la consultation est lancée, ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter du 22 août 2026. Les marchés déjà publiés ou en cours d’exécution avant cette date restent soumis à leurs clauses initiales.
Ce qui est concrètement exigé
Chaque marché public doit désormais comporter une clause environnementale et être attribué en tenant compte des qualités environnementales des offres. Les acheteurs publics doivent intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, lié à l’objet du marché. Ce critère doit être suffisamment discriminant : la pondération minimale est de 10 % de la note globale d’attribution pour chaque critère social ou environnemental retenu.
La fin des clauses « pour la forme »
Jusqu’ici, une entreprise pouvait parfois se contenter de rappeler qu’elle respecte la réglementation environnementale en vigueur. Depuis le 22 août 2026, ce type de clause ne suffit plus : l’acheteur doit apprécier une réelle performance environnementale de l’offre, pas seulement une conformité de base déjà obligatoire par ailleurs.
Ce que ça change pour une PME candidate
Pour candidater sereinement à un marché public, il devient nécessaire de pouvoir démontrer des engagements concrets (gestion des déchets, mobilité, achats responsables, empreinte carbone…) et de savoir les chiffrer. Une entreprise qui a déjà structuré sa démarche RSE part avec une longueur d’avance sur ce critère, qui pèse désormais autant qu’un critère prix mal maîtrisé.
Sources Article 35 de la loi Climat et Résilience (2021) ; direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie (economie.gouv.fr) ; entrée en vigueur au 22 août 2026 pour les nouvelles consultations. Contenu à visée informative : les seuils et modalités précis applicables à votre secteur restent à vérifier avec votre interlocuteur Empreinte, le professionnel signe, pas ce texte.